Qualifier (un acte)Rattacher un acte à une catégorie juridique.
De cette qualification peut dépendre la Loi ou le régime juridique applicable. Par exemple, un accord passé entre deux personnes peut-il ou non être qualifié de contrat de vente ?
Il peut exister des conflits de qualification et le juge peut-être amené à re-qualifier un acte.
QuérableTerme ancien encore utilisé par opposition à portable.
Se dit pour une dette lorsque le créancier (celui qui a fait le crédit) doit aller en réclamer le paiement à son débiteur (celui qui lui doit de l’argent).
En général les dettes sont portables, c’est à dire payables chez le créancier.
On peut aussi trouver ce terme dans les ventes mobilières, où il est intéressant de savoir si les meubles sont quérables ou portables.
QuittanceFait pour un créancier de reconnaître par écrit qu’il a été payé.
Par extension, le document est devenu une quittance (de loyer par exemple).
On trouve encore souvent l’expression « bonne et valable quittance».
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