UN LOT DE LA COPROPRIÉTÉ CONSISTANT EN UN DROIT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION • Seysses

- Lot n° 11: un lot de la copropriété consistant en un droit à construire UN IMMEUBLE D'HABITATION en rez-de-chaussée et 1er étage, comprenant plusieurs appartements d'une surface SHOB de 243 m² sur un terrain de 348,30 m²; ce lot ne participera aux charges générales ou spéciales qu'à compter de la déclaration de l'achèvement de l'immeuble, et les 228/1 000èmes des parties communes. Ce lot se présente sous la forme d'un terrain plat et viabilisé.
Il est indispensable de consulter le cahier de condition de vente au greffe du juge de l’exécution, ou au cabinet de l'avocat poursuivant. Le lot vendu est grevé de différentes servitudes. Il ressort par ailleurs du CU informatif délivré par les services de l'urbanisme, et d'un courrier de la mairie en date du 30/03/2017, que le terrain, situé en zone UB du PLU, dans une zone pavillonnaire, est assujetti aux dispositions du code de l'urbanisme destinées à favoriser la mixité sociale.
Il appartient à toute personne intéressée de vérifier que son projet d'aménagement répond aux prescriptions applicables en la matière.
Cadastre : section AI n° 31 et n° 32
Référence greffe : 20/00022